Attention, concessionnaires et commerçants de véhicules routiers. L’Office de la protection du consommateur (OPC) vous a à l’œil. Et il passe à l’acte.
Au cours de la dernière année, plus d’une vingtaine de concessionnaires et marchands automobiles ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Foi du porte-parole de l’OPC, Charles Tanguay, la liste des concessions fautives va continuer de s’allonger en 2024.
Déjà pour le mois de janvier, les verdicts de culpabilité d’au moins cinq concessionnaires ont été rendus publics. « Et une vingtaine d’autres concessionnaires et marchands sont en attente de passer devant le tribunal », signale M. Tanguay. Leur principale infraction : avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur leur site Internet (article 224c).
Il faut savoir que l’OPC a, en 2018, entamé un blitz de surveillance auprès des concessionnaires et marchands de véhicules routiers du Québec. « Une analyse sommaire de près de 800 contrats de vente a révélé qu’au moins une entente sur deux semblait comporter une ou des infractions », souligne Charles Tanguay.
Le porte-parole tient à préciser que le travail de l’OPC n’a rien à voir avec les quatre demandes de recours collectifs que le cabinet Lambert Avocats a déposées depuis deux ans contre près de 220 concessionnaires et marchands de véhicules ainsi que 13 divisions canadiennes de constructeur. Néanmoins, il avance que les plaidoyers de culpabilité à l’issue des poursuites pénales pourraient alimenter les actions civiles par les consommateurs concernés, dont les actions collectives en cours. Des demandes qui visent essentiellement « à obtenir le remboursement aux membres du recours des frais additionnels exigés par les défenderesses en contravention à la loi, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts punitifs », peut-on lire sur le site Internet du cabinet Lambert Avocats.
Des amendes salées
Parmi les concessions fautives ayant reçu des amendes élevées figure notamment Barnabé Kia St-Jean (Gestion Grégoire inc.). En septembre dernier, l’entreprise a plaidé coupable pour avoir exigé des frais additionnels de 299 $ sous la rubrique « Frais du concessionnaire », entre mars et mai 2021. Montant des amendes : 42 720 $.
En novembre dernier, la concession Joliette Volkswagen (Automobiles Pierre-A. St-Jean inc.) a dû verser une somme totalisant 35 770 $ pour avoir exigé des frais additionnels de 399 $ aux acheteurs de véhicules, sous la rubrique « transport, préparations, frais de RDPRM, transfert de dossier, Carproof et le service d’immatriculation ». Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.
Plus récemment, l’entreprise Hyundai Drummondville s’est vu imposer des amendes totalisant 19 620 $ pour avoir exigé des frais de 178,95 $, sous la rubrique « Refresh livraison ». Des frais additionnels de 500 $ étaient également exigés s’il s’agissait d’une vente au comptant. Les infractions ont été commises en janvier et février 2021.
Charles Tanguay tient à rappeler que « le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur ». Au Québec, il est interdit à tout commerçant, constructeur ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé, poursuit-il. « En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un ‟prix tout inclusˮ, qui comprend tous les frais, sauf les taxes », insiste le porte-parole.
Mentionnons qu’au moins sept concessionnaires ayant plaidé coupables ont également reçu un préavis de suspension de leur permis de commerçant de véhicules routiers de la part de la présidente de l’OPC, Marie-Claude Champoux. En échange d’une renonciation dudit préavis, ces derniers ont accepté de signer un engagement volontaire dans lequel ils se sont engagés à respecter la LPC et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion, de même qu’à rembourser à l’Office les frais d’inspection ayant conduit au dit préavis.
